Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 71
Le vendredi 13 juin 2014
9 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le cinquième rapport de ce comité (modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 1023 à 1070 (disponible dans le format imprimable PDF).)
L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Plett, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le cinquième rapport de ce comité (projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, sans amendement).
L'honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin- Duplessis, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 6:
a) à la page 5:
(i) par suppression des lignes 19 à 27,
(ii) par le changement de la désignation littérale des alinéas 7(3)d.2) et d.3) à celle des alinéas 7(3)d.1) et d.2) respectivement;
b) à la page 6, par le changement de la désignation littérale de l'alinéa 7(3)d.4) à celle d'alinéa 7(3)d.3);
c) à la page 7, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit:
« (14.1) L'article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:
(3.1) Sauf disposition expressément contraire de la loi et sous réserve du paragraphe (3.2), l'organisation avise l'intéressé de toute communication de ses renseignements personnels faite au titre du paragraphe (3), ainsi que du motif de cette communication, dans les soixante jours suivant celle-ci.
(3.2) Sur demande d'une institution fédérale, la Cour peut ordonner le report de l'avis prévu au paragraphe (3.1) si elle est convaincue que l'intérêt public l'exige.
(3.3) L'organisation qui communique des renseignements personnels au titre du paragraphe (3) pendant le trimestre d'un exercice présente au commissaire, dès que possible à la fin de ce trimestre, un rapport sur le nombre de communications de renseignements personnels qu'elle a faites au titre du paragraphe (3) au cours du trimestre, dans lequel elle précise:
a) le nombre total de communications;
b) le nombre de communications faites dans chacun des cas prévus aux alinéas (3)a) à h.1);
c) pour chaque catégorie, le nombre de communications comportant les renseignements suivants:
(i) nom,
(ii) adresse,
(iii) adresse de courrier électronique,
(iv) numéro de téléphone,
(v) contenu des messages électroniques,
(vi) données informatiques,
(vii) adresse de protocole Internet,
(viii) adresse URL,
(ix) toute autre catégorie de renseignements personnels que le commissaire précise.
(3.4) Le commissaire rend public le nom des organisations qui ont présenté un rapport en application du paragraphe (3.3) ainsi que les renseignements prévus aux alinéas (3.3)a) à c) que contient ce rapport. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Kenny, Massicotte, Mitchell, Munson, Ringuette, Robichaud, Smith (Cobourg), Watt—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Carignan, Champagne, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, Maltais, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells—48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Nolin—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que, conformément à l'article 7-1 du Règlement, le débat de troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, tel que modifié, se poursuive le lundi 16 juin 2014, et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix et tout vote par appel nominal demandé ait lieu avant l'ajournement du Sénat ce jour-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wells, appuyée par l'honorable sénatrice Beyak, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre- Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
L'honorable sénatrice Buth propose, appuyée par l'honorable sénatrice Unger, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Buth propose, appuyée par l'honorable sénatrice Unger, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
L'honorable sénatrice Buth propose, appuyée par l'honorable sénatrice Unger, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Buth propose, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (nomination du Légiste et conseiller parlementaire du Sénat), présenté au Sénat le 12 juin 2014.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Tannas, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 74, 62, 69, 71, 9, 56, 66, 55 et 60 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;
Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir la citoyenneté canadienne d'honneur décernée à Madame Asia Bibi et son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
Après débat,
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux applicables, en accordant une attention particulière aux importations de volaille de réforme et de poulet, notamment:
a) l'application de droits et de quotas aux produits dont la classification comprend les mélanges, préparations et kits alimentaires ainsi que la possibilité que ces produits échappent aux lois et aux principes des accords commerciaux applicables, en particulier aux quotas d'importation;
b) la réglementation applicable aux droits et quotas d'importation établis par le ministère des Finances;
c) l'interprétation et l'application des règles et règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada;
d) la surveillance des produits qui constituent des mélanges, des préparations et des kits alimentaires;
e) la réciprocité de la réglementation américaine en ce qui a trait aux importations canadiennes similaires;
Que le comité formule des recommandations sur la prise de mesures réglementaires et législatives afin d'assurer l'équité du système pour les Canadiens;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 180 jours suivant le dépôt de son rapport final.
Après débat,
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 15, 17, 22, 14, 18, 19, 20, 28, 8, 10, 29, 13, 25, 26, 12, 21, 16, 23 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénatrice Cools attire l'attention du Sénat sur
a) le code constitutionnel et les pratiques d'indépendance judiciaire, les concepts juridiques et politiques inscrits dans la Constitution, en particulier dans les articles 96 à 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui prévoient le statut constitutionnel des juges des cours supérieures du Canada ainsi que le devoir des chambres du Parlement de les protéger et de superviser l'indépendance judiciaire et la justice proprement dite;
b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter Mackay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du Québec, conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada;
c) sur l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême, qui est très clair et qui prévoit que:
Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci;
d) sur les insinuations et déformations indésirables, qui ont eu pour effet d'exposer la juge en chef à des controverses et à des bouleversements désagréables, dont les risques potentiels ont obligé la Cour, en la personne de son adjoint exécutif juridique, M. Owen Rees, à faire une déclaration pour clarifier les choses et confirmer que la juge en chef avait agi selon son devoir, déclaration qui a été accueillie favorablement par le public;
e) sur la diligence de Madame la juge McLachlin dans son rôle de juge en chef et sur le principe bien établi selon lequel tous les fonctionnaires judiciaires et tous les avocats ont l'obligation, s'ils en ont connaissance, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les manquements à la loi ainsi que les torts et erreurs juridiques.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools, au nom de l'honorable sénatrice McCoy, propose, appuyée par l'honorable sénatrice Day, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Cools attire l'attention du Sénat sur
a) le code constitutionnel et les pratiques d'indépendance judiciaire, les concepts juridiques et politiques inscrits dans la Constitution, en particulier dans les articles 96 à 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui prévoient le statut constitutionnel des juges des cours supérieures du Canada ainsi que le devoir des chambres du Parlement de les protéger et de superviser l'indépendance judiciaire et la justice proprement dite;
b) sur les reportages dérangeants des médias concernant l'échec du processus de nomination à la Cour suprême du Canada d'un juge de la Cour fédérale, l'honorable juge Marc Nadon;
c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'ancien article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon;
d) sur l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême, qui est très clair et qui prévoit que:
Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci;
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools, au nom de l'honorable sénatrice McCoy, propose, appuyée par l'honorable sénateur Furey, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Demers,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 16 juin 2014, à 18 heures et que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2018 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-572.
Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-573.
Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-574.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 12 h 32, le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 16 juin 2014, à 18 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Sibbeston a remplacé l'honorable sénateur Baker, C.P. (le 12 juin 2014).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénatrice Jaffer (le 12 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 12 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur White (le 12 juin 2014).